La maternité touche au droit fondamental de la survie de l’espèce humaine

Droits et obligations de la femme enceinte et de l’accouchée
La maternité touche au droit fondamental de la survie de l’espèce humaine. C’est la raison pour laquelle les femmes enceintes bénéficient d’une protection juridique particulière durant la période de la grossesse, de l’accouchement et les premiers mois de vie de l’enfant. Bien connaître ses droits - et aussi ses devoirs - permet d’éviter de mauvaises surprises...

Généralités

La loi fédérale sur le travail, applicable à la majorité des entreprises suisses, à l’exception notamment des administrations publiques, des entreprises agricoles et familiales, accorde à la femme enceinte et à la jeune mère certaines protections particulières qui sont impératives tant à l’égard de l’employeur que de la travailleuse.

Occupation des femmes enceintes et des jeunes mères

Les femmes enceintes ne doivent jamais travailler au-delà de l’horaire ordinaire de travail, le travail supplémentaire étant ainsi exclu. Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occupées à des travaux notoirement nuisibles à la santé, à la grossesse ou à l’allaitement. À leur demande, elles doivent être dispensées des travaux qui leur sont pénibles. De plus, le temps de travail ne doit pas excéder 9 heures par jour.  Elles ont le droit de disposer du temps nécessaire à l’allaitement (art. 35a, al.2 LTr.). Durant la première année de vie de l’enfant, l’allaitement compte comme temps de travail selon les principes suivants (art. 60 al.2 OLT l):

• Allaitement au sein de l’entreprise: la totalité du temps d’allaitement est considéré comme temps de travail.
• Allaitement hors de l’entreprise: la moitié du temps d’absence est considéré comme temps de travail. Le reste ne donne matière à aucun rattrapage.    

Annonce de la grossesse

La femme enceinte qui veut bénéficier des protections instituées par la loi fédérale sur le travail doit annoncer sa grossesse à l’employeur dès qu’elle lui est connue. Le contrat ne pouvant être résilié pendant le délai de protection, la femme enceinte n’a pas à craindre un licenciement. Si elle tarde à annoncer sa grossesse et que l’employeur lui notifie un congé dans l’ignorance de son état, ce dernier est en principe nul, mais l’employeur pourrait, le cas échéant, invoquer sa bonne foi.     
Afin d’éviter ce genre de problèmes, la femme enceinte a intérêt à annoncer immédiatement sa grossesse.

Droit aux vacances

L’employeur peut réduire la durée des vacances si l’absence due à la grossesse dépasse 3 mois pendant la période servant de référence au calcul des vacances. La réduction est alors de 1/12e du droit annuel pour chaque mois complet d’absence dès, et y compris, le troisième mois.

Extrait de l’article «Maternité et droit» dans BabyGuide, rédigé par Me Jean-Claude Mathey, avocat adapté aux normes du SECO, avec la collaboration de l’Office Fédérale des Assurances Sociales, Berne. L’article en entier peut être consulté dans BabyGuide 2009/dès la page 139 (disponible sur ordonnance en pharmacie)

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